Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de l чл. 25-2
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Martin, il y a lieu de faire application de l'article R. 319 du code électoral.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-02-25