Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de l чл. 26
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
L' article R. 208 du code électoral est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2019-01-01