FR · Décret n°85-396 du 29 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES
Décret n°85-396 du 29 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Съдържание
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- Administration centrale du ministère de la justice et corps communs des services déconcentrés.
- чл. Annexe A
- Protection judiciaire de la jeunesse
- чл. Annexe B
- Services judiciaires
- чл. Annexe C
- Services pénitentiaires
- чл. Annexe D
- Grande chancellerie de la Légion d'honneur
- чл. Annexe E
- Conseil d'Etat
- чл. Annexe F