FR · Décret n°85-396 du 29 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES
Décret n°85-396 du 29 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Administration centrale du ministère de la justice et corps communs des services déconcentrés.
- Art. Annexe A
- Protection judiciaire de la jeunesse
- Art. Annexe B
- Services judiciaires
- Art. Annexe C
- Services pénitentiaires
- Art. Annexe D
- Grande chancellerie de la Légion d'honneur
- Art. Annexe E
- Conseil d'Etat
- Art. Annexe F