Décret n°87-293 du 29 avril 1987 PORTANT REPARTITION DE LA D · Décret n°87-293 du 29 avril 1987 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1987

Décret n°87-293 du 29 avril 1987 PORTANT REPARTITION DE LA D чл. 4

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Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 113 740 000 F.