Décret n°87-293 du 29 avril 1987 PORTANT REPARTITION DE LA D Art. 4
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 113 740 000 F.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 113 740 000 F.