Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE · Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION AFFECTE A LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS (MEL) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)

Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE чл. 9

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Tout chargé de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.