Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE · Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION AFFECTE A LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS (MEL) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)

Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE Art. 9

In forceOfficial text

Tout chargé de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.