Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE чл. 11
TITRE Ier : Dispositions générales.
Il sera tenu un dossier individuel pour chaque agent soumis au présent statut ; ce dossier doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.
Le dossier doit suivre l'agent lorsque celui-ci prend un emploi dans une autre commune.