Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE · Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE чл. 12

TITRE Ier : Dispositions générales.

В силаОфициален текст