Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST чл. 53
Deuxième partie : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions des articles 3, 11 et 13 du présent décret ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 1er octobre 1980.
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- Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST чл. 13
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