Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 53
Deuxième partie : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions des articles 3, 11 et 13 du présent décret ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 1er octobre 1980.
Refers to
- Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 11
- Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 13
- Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 3