Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION чл. 16
PROPAGANDE.
Une commission de progagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté préfectoral.
A Paris il est institué une commission par arrondissement.
La commission de propagande est installée le 6 novembre 1979 et siège dans un local désigné par son président en accord avec le préfet.