Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de чл. 25
CHAPITRE III : Le conseil national.
Les dispositions de l'article 4, des articles 7 et 8, du deuxième alinéa de l'article 9 et de l'article 10 du présent décret relatives aux conseils régionaux sont applicables au conseil national.
Seules sont éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-04-08
Препраща към
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de чл. 10
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de чл. 4
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de чл. 7
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de чл. 8
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de чл. 9