Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de ст. 25
CHAPITRE III : Le conseil national.
Les dispositions de l'article 4, des articles 7 et 8, du deuxième alinéa de l'article 9 et de l'article 10 du présent décret relatives aux conseils régionaux sont applicables au conseil national.
Seules sont éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-04-08
Ссылается на
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de ст. 10
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de ст. 4
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de ст. 7
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de ст. 8
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de ст. 9