Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSON чл. 120
Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
L'interdiction édictée à l'article 5 du présent décret s'applique pendant les délais fixés à l'article précédent, et sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire ayant définitivement cessé ses fonctions.