Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSON · Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS

Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSON чл. 121

Titre VII : Cessation définitive des fonctions.

В силаОфициален текст

Dans les cas prévus aux articles 119 (2e alinéa) et 120, la décision du directeur général ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire consultative dont relève l'intéressé, qui peut user de la procédure prévue aux articles 54 à 60 du présent décret.

Препраща към

Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSON чл. 119
Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSON чл. 54
Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSON чл. 55
Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSON чл. 56
Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSON чл. 57
Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSON чл. 58
Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSON чл. 59
Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSON чл. 60