Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47 чл. 5
La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret est pourvue dans les conditions prévues au I de l'article 4 nouveau du décret du 19 novembre 1947 susvisé.
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- Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47 чл. 4