Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47 Art. 5
La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret est pourvue dans les conditions prévues au I de l'article 4 nouveau du décret du 19 novembre 1947 susvisé.
Refers to
- Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47 Art. 4