LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la professio чл. 4
Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-01-01
Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.