LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la professio · LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne" LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la professio чл. 5 В силаОфициален текст Le courtage sera dû à dater du moment où acheteurs et vendeurs seront d'accord. ← Предишен · чл. 4 Съдържание