Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E чл. 57
Section V : Dispositions transitoires.
Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.