Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E чл. 58
Section V : Dispositions transitoires.
Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et acquêts. Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil.