Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS чл. 36
TITRE VII : Cessation de fonctions
En cas de licenciement, le délai de préavis commence à courir à la date de la notification à l'agent intéressé, de son licenciement.
TITRE VII : Cessation de fonctions
En cas de licenciement, le délai de préavis commence à courir à la date de la notification à l'agent intéressé, de son licenciement.