Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS чл. 37
TITRE VII : Cessation de fonctions
Tous les agents en instance de licenciement ou démissionnaires ont droit à deux heures par jour ou cinquante heures par mois, prélevées sur le temps de travail pour rechercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou à défaut alternativement par l'agent et le chef du service.