Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCA · Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCALITE DES REGIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,A LA CONTRIBUTION FONCIERE ET A LA PATENTE

Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCA чл. 23

Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

В силаОфициален текст

Jusqu'à la révision des bases d'imposition, la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties est établie en application des dispositions antérieurement en vigueur.

(Abrogé)

История на изменения

En vigueur depuis le 1987-12-31