Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCA Art. 23
Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Jusqu'à la révision des bases d'imposition, la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties est établie en application des dispositions antérieurement en vigueur.
(Abrogé)
Amendment history
- En vigueur depuis le 1987-12-31