Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION чл. 2

Peuvent seules être habilitées :

1° Les personnes physiques possédant la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

2° Les personnes morales de droit français dont les dirigeants, de droit ou de fait, possèdent la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne.