Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION · Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION DES PERSONNES AUXQUELLES PEUVENT ETRE CONFIEES CERTAINES FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET COMPLETANT L'ART. R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION Art. 2

TITRE Ier

In forceOfficial text

Peuvent seules être habilitées :

1° Les personnes physiques possédant la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

2° Les personnes morales de droit français dont les dirigeants, de droit ou de fait, possèdent la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

Amendment history

En vigueur depuis le 2020-08-03

Cited by

Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION Art. 5