Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds socia · Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds socia чл. 4

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Il est créé un fonds de réserve du fonds social alimenté par les sommes qui n'ont pas été utilisées à la fin d'un exercice.

Les remboursements de dépenses effectuées au titre du fonds social lors des exercices précédant la publication du présent décret sont affectés au fonds de réserve.

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Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds socia чл. 6