Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds socia · Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds socia Art. 4

In forceOfficial text

Il est créé un fonds de réserve du fonds social alimenté par les sommes qui n'ont pas été utilisées à la fin d'un exercice.

Les remboursements de dépenses effectuées au titre du fonds social lors des exercices précédant la publication du présent décret sont affectés au fonds de réserve.

Cited by

Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds socia Art. 6