Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 17
TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.
Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle et le personnel de leurs services sont soumis au secret professionnel défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1994-03-01