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Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique · Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 17

TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.

In forceOfficial text

Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle et le personnel de leurs services sont soumis au secret professionnel défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1994-03-01