Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 5
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
L'appréciation des ressources est individualisée dans les cas suivants :
1° La procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ;
2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-12-01