Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 9-2
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par le 1° de l'article 421-1 et les 1° à 4° de l'article 421-3 du code pénal ainsi qu'à leurs ayants droit en vue de leur constitution de partie civile au soutien de l'action publique.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2019-04-01
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- C.pén. чл. 3
- C.pén. чл. 421
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 10
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 14
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 221
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 222
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 421
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 5
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 6
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 8