Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 1
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2015-01-01
Цитиран от
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 6
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 9-2
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 13
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 40-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 61
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 67-2
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 70
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 75