Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 1
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2015-01-01
Cited by
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 6
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 9-2
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 13
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 40-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 61
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 67-2
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 70
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 75