Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 9-3
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2005-01-01