Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 9-4
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2026-06-13