Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ст. 9-3
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources.
История изменений
- En vigueur depuis le 2005-01-01