Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de чл. ANNEXE
TITRE VII : Dispositions financières et relatives au contrôle.
Article 16
Le montant des droits d'entrée et des redevances pour prestations connexes est fixé par le conseil d'administration.
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- Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de чл. 16