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Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de · Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs

Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de Art. ANNEXE

TITRE VII : Dispositions financières et relatives au contrôle.

In forceOfficial text

Article 16

Le montant des droits d'entrée et des redevances pour prestations connexes est fixé par le conseil d'administration.

Refers to

  • Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de Art. 16