Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection · Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection чл. 13-2

Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.

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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget fixe la liste des pièces qui doivent être fournies à la Caisse des dépôts et consignations pour apprécier la cessation d'activité ainsi que le montant des revenus à prendre en compte au titre de la dernière activité professionnelle.

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En vigueur depuis le 2024-12-05