Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection Art. 13-2
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget fixe la liste des pièces qui doivent être fournies à la Caisse des dépôts et consignations pour apprécier la cessation d'activité ainsi que le montant des revenus à prendre en compte au titre de la dernière activité professionnelle.
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- En vigueur depuis le 2024-12-05