Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Eta чл. 4
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2002-09-20