Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Eta Art. 4
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
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- En vigueur depuis le 2002-09-20