Arrêté du 22 novembre 1992 autorisant la création d'un trait · Arrêté du 22 novembre 1992 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête sur les transactions de logements anciens au ministère de l'équipement, du logement et des transports

Arrêté du 22 novembre 1992 autorisant la création d'un trait чл. 1

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Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'établir des statistiques sur les caractéristiques des mutations dans le parc de logements anciens à partir d'un échantillon d'extraits d'actes de mutation disponibles dans les centres fonciers départementaux des impôts.