Arrêté du 22 novembre 1992 autorisant la création d'un trait Art. 1

Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'établir des statistiques sur les caractéristiques des mutations dans le parc de logements anciens à partir d'un échantillon d'extraits d'actes de mutation disponibles dans les centres fonciers départementaux des impôts.