Décret no 92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de · Décret no 92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970 (1)

Décret no 92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de чл. 1

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La convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entrera en vigueur le 23 décembre 1992.