Décret no 92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de Art. 1
La convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 23 décembre 1992.